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Gouvernance territoriale et capacités publiques

Au-delà des Actes de la décentralisation : construire des territoires capables d’agir, de produire et de prospérer

Pour une refondation capacitaire de la gouvernance locale au Sénégal

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Dr Abdou Karim GUEYE

Texte intégral du document de référence. Son statut d’édition de travail et ses réserves documentaires sont conservés. Mise en ligne : 12 novembre 2026.

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La réforme territoriale doit dépasser la seule répartition des compétences et l’ajustement des structures. Son efficacité dépend des capacités institutionnelles, des ressources, des responsabilités et des résultats vérifiables.

Article-essai doctrinal • Édition de travail du 11 novembre 2026

Résumé - Cet essai soutient que la réforme territoriale doit dépasser la seule répartition des compétences et l’ajustement des structures. La qualité des résultats publics dépend d’un système cohérent de capacités : pouvoirs clairement définis, ressources, organisation, processus, coordination, contrôle, preuves et apprentissage. Il propose de lire les réformes de décentralisation et de déconcentration à travers cette exigence, dans la perspective des réflexions sur l’Acte IV.

Mots-clés : décentralisation ; déconcentration ; gouvernance locale ; capacités institutionnelles ; Acte IV ; performance publique ; territorialisation ; intelligence artificielle.

Introduction - Et si nous avions posé une partie du problème à l’envers ?

Depuis plusieurs décennies, le Sénégal s’est engagé dans un mouvement de décentralisation qui a progressivement modifié l’organisation territoriale de l’État, reconnu de nouvelles responsabilités aux collectivités et consacré l’ambition d’un développement davantage porté par les territoires. Les réformes de 1972, de 1996 et de 2013 ont constitué des étapes importantes de cette évolution. La préparation d’un Acte IV ouvre un nouveau moment de réflexion sur l’avenir de la gouvernance territoriale.

Ces réformes ont transformé le paysage institutionnel. Elles ont élargi les espaces de représentation locale, redistribué certaines responsabilités et placé le développement territorial au cœur du débat public. Pourtant, une interrogation demeure : pourquoi les transformations juridiques et institutionnelles ne produisent-elles pas toujours les transformations économiques, administratives et sociales attendues ?

La réponse habituelle évoque l’insuffisance des ressources, les limites des compétences transférées, les contraintes fiscales et les difficultés de coordination. Ces facteurs sont réels, mais ils ne résument pas la question. Une hypothèse mérite d’être examinée : nos politiques ont souvent accordé davantage d’attention à la distribution juridique des compétences qu’à la construction systématique des capacités nécessaires à leur exercice. L’Acte IV offre l’occasion de passer d’une décentralisation essentiellement institutionnelle à une gouvernance territoriale fondée sur les capacités, les responsabilités, les résultats et les preuves.

I. Les acquis de la décentralisation et les limites d’une réforme centrée sur les structures

L’histoire de la décentralisation sénégalaise témoigne d’une recherche d’équilibre entre l’unité de l’État, la proximité administrative, la participation et l’autonomie locale. La réforme de 1972, celle de 1996 et l’Acte III de 2013 ont cherché à résoudre les difficultés de leurs époques. L’Acte III a notamment consacré la communalisation intégrale et réorganisé le paysage des collectivités autour des communes et des départements.

Ces acquis ne doivent pas être minimisés : les règles et les mécanismes de représentation sont indispensables à une gouvernance démocratique et juridiquement sécurisée. Mais il convient de distinguer l’existence juridique d’une compétence de la capacité institutionnelle à l’exercer. Une collectivité peut recevoir une attribution en matière d’équipement ou de services publics sans disposer de l’ingénierie nécessaire pour élaborer et piloter les projets correspondants.

Elle peut voter un budget sans posséder un dispositif satisfaisant d’analyse des coûts ou de suivi des résultats, ou élaborer un plan sans pouvoir le transformer en programmes opérationnels financés. Le problème ne tient donc pas seulement au manque de moyens : il concerne les processus, l’organisation, la maîtrise de l’information, les mécanismes de décision et les compétences collectives. Modifier l’architecture juridique ne signifie pas nécessairement transformer le fonctionnement réel.

II. Décentralisation et déconcentration : apprendre à gouverner ensemble

La décentralisation et la déconcentration sont deux techniques juridiques distinctes. La première confie des responsabilités à des collectivités dotées de la personnalité juridique et d’une autonomie encadrée. La seconde organise l’action territoriale de l’État, sous l’autorité de ses représentants et de ses services. Cette différence doit être préservée, mais elle ne devrait pas aboutir à deux politiques qui s’ignorent.

Les citoyens ne rencontrent pas ces dispositifs séparément. Une inondation, une difficulté d’assainissement ou la dégradation d’un service public demandent souvent des interventions coordonnées de l’État, de ses services territoriaux et des collectivités. Une juxtaposition de compétences légalement attribuées n’assure pas, à elle seule, la coordination opérationnelle.

La Charte de la déconcentration, issue du décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020, ouvre une perspective qui dépasse le seul commentaire juridique : coordination, programmation territoriale, conduite de projets, suivi et évaluation. La question décisive est de savoir dans quelle mesure ses principes deviennent délégations effectives, procédures, responsabilités vérifiables et capacités d’exécution. Rapprocher l’État des citoyens doit aussi signifier rapprocher les moyens de décider et de résoudre les problèmes.

III. De la compétence transférée au contrat de capacité territoriale

Que faut-il réellement transférer lorsqu’on transfère une compétence ? Une attribution juridique appelle des ressources financières, mais également des personnes formées, une organisation, des procédures, des informations, des outils techniques et des mécanismes de contrôle. L’enjeu est d’organiser un paquet cohérent de capacités plutôt que de considérer chaque transfert comme une opération isolée.

On pourrait, à titre de proposition managériale, construire un Contrat de capacité territoriale articulant finalités, résultats attendus, responsabilités, moyens, capacités requises et preuves de mise en œuvre. Ce concept n’est pas présenté ici comme une catégorie juridique déjà instituée ; il désigne un instrument de conception et de pilotage susceptible d’être formalisé dans des cadres réglementaires et contractuels appropriés.

Dans un programme d’assainissement local, il faudrait déterminer qui identifie les besoins, maîtrise les données, conçoit les ouvrages, mobilise les financements, conduit les marchés, supervise les travaux, assure l’entretien et mesure la qualité du service. Il deviendrait alors possible d’associer chaque responsabilité à des indicateurs de capacité, de risque et de résultat. Le développement des capacités serait un processus d’apprentissage et d’accompagnement, et non une succession de séminaires.

IV. Finances locales : concilier solidarité, autonomie et performance

Le financement reste l’une des préoccupations principales de la décentralisation. Le diagnostic du Fonds de dotation de la décentralisation réalisé en 2021 dans le cadre de l’ADM/PACASEN met notamment en évidence la dépendance de nombreuses collectivités aux transferts de l’État, la faiblesse des ressources fiscales propres et les difficultés de compensation des charges liées aux compétences transférées.

Les mécanismes de financement doivent être améliorés, mais sans opposer mécaniquement insuffisance des moyens et qualité de gestion. Conditionner entièrement les ressources essentielles à la performance pénaliserait les territoires les moins dotés ; augmenter les transferts sans renforcer la planification, la mise en œuvre et le contrôle pourrait, inversement, limiter les effets de la réforme. La solution doit concilier solidarité, prévisibilité, équité et amélioration des capacités.

Les évaluations réalisées dans le cadre du PACASEN montrent l’intérêt d’une appréciation structurée de la performance : conditions minimales obligatoires, indicateurs et preuves documentaires. Une nouvelle gouvernance territoriale devrait aller plus loin et apprécier la qualité des services rendus, la durabilité des investissements, la maîtrise des risques et les effets des interventions sur les populations. Il ne s’agit pas d’opposer légalité et performance, mais de les faire progresser ensemble.

V. Responsabilité, contrôle et apprentissage institutionnel

Une collectivité ne devient pas performante simplement parce qu’elle possède un exécutif élu, un budget voté et des services administratifs. Elle a besoin d’un système qui clarifie les responsabilités, prévienne les dysfonctionnements, traite les alertes et assure le suivi des décisions. Gouvernance démocratique, management quotidien, contrôle interne, audit, gestion des risques et évaluation doivent être articulés sans confusion des rôles.

La véritable question n’est pas seulement de savoir si une irrégularité a été constatée, mais qui doit la corriger, dans quel délai, avec quels moyens et selon quelles preuves. Une recommandation de contrôle devrait pouvoir devenir un engagement opérationnel traçable jusqu’à sa réalisation. Les citoyens doivent aussi pouvoir contribuer à cette boucle d’apprentissage par l’accès à l’information, la participation, les plaintes, les signalements et les procédures de recours.

Cette orientation rappelle une exigence centrale du management public : l’administration n’est pas seulement tenue de prendre des décisions régulières, elle doit apprendre des résultats, des difficultés et des attentes des populations. Les mécanismes de reddition des comptes ont donc une fonction à la fois démocratique, préventive et transformatrice.

VI. De la formation des agents à la transformation des capacités

La professionnalisation territoriale ne devrait pas être assimilée à l’accumulation de diplômes, de séminaires ou de connaissances juridiques. Connaître la Charte de la déconcentration est nécessaire, mais ne prouve pas que l’on sait préparer une décision, coordonner des services, concevoir un projet ou résoudre une difficulté de gestion.

Une formation juridique réellement opérationnelle doit conduire de la norme aux responsabilités, puis aux procédures, aux arbitrages, à la mise en situation et aux preuves de résultats. Les simulations administratives, lettres de mission, registres de risques, tableaux de bord et exercices de coordination ne sont plus de simples illustrations : ils deviennent les supports d’une démonstration de capacité professionnelle.

Cette conception renouvelle le rôle des écoles d’administration, des universités et des organismes de conseil. Ils ne transmettent pas seulement des savoirs ; ils accompagnent l’acquisition, l’application, l’évaluation et l’amélioration des capacités des organisations. Une formation-action doit donc inclure un diagnostic initial, des productions observables et, lorsque cela est possible, un suivi en situation de travail.

VII. Intelligence artificielle et territoires : éviter une fracture capacitaire

L’intelligence artificielle peut faciliter la consultation des textes, la préparation documentaire, l’analyse des données, le repérage des risques et le suivi des projets. Mais elle ne remplace ni la compétence juridique des autorités ni les garanties procédurales, ni la qualité des données, ni les responsabilités humaines.

Une collectivité aux processus mal définis et aux informations fragmentées ne deviendra pas automatiquement performante par l’achat d’un assistant numérique. L’IA peut accélérer le traitement sans garantir la justesse, suggérer sans pouvoir juridiquement décider et accroître l’écart entre les territoires déjà équipés et ceux qui le sont moins.

Il faut donc concevoir une intelligence territoriale gouvernée : données fiables, traçabilité, contrôle humain, protection des droits et évaluation des usages. À terme, les outils pourraient aider à articuler objectifs, capacités, ressources, projets, risques, résultats et preuves. Ils n’auraient de sens que s’ils renforçaient la qualité de l’action publique et l’autonomie réelle des institutions, sans créer une dépendance technologique supplémentaire.

VIII. L’Acte IV : refonder la méthode plutôt que seulement les structures

Les orientations gouvernementales débattues en 2026 sur l’Acte IV et les Pôles territoires offrent une occasion de moderniser la gouvernance locale. Le financement, la fiscalité, l’ingénierie territoriale et la coordination sont des enjeux majeurs. Le statut juridique précis des projets annoncés doit toutefois être distingué du droit déjà en vigueur.

L’expérience des Actes précédents invite à faire précéder toute réorganisation d’un diagnostic des capacités existantes, des écarts prioritaires et des complémentarités possibles entre les niveaux territoriaux. Les Pôles territoires pourraient devenir des cadres de mutualisation d’ingénierie, de données, de prospective et de conduite de projets structurants, pourvu que leurs missions et leurs responsabilités soient clairement définies.

Leur valeur ajoutée devrait être appréciée à partir des résultats qu’ils rendent possibles, et non de la seule création de nouveaux organes. L’Acte IV pourrait alors devenir une réforme de la méthode de transformation publique : partir des finalités et des résultats, identifier les capacités manquantes, choisir les instruments institutionnels, mobiliser les ressources et rendre compte de la valeur produite.

Conclusion - Pour une République des territoires capables

L’avenir de la gouvernance locale ne se résume pas au choix entre davantage d’État et davantage de décentralisation. Il demande un État capable d’assurer la stratégie, la régulation, la coordination et les garanties, ainsi que des collectivités disposant de l’autonomie et des capacités nécessaires à leurs responsabilités.

Il ne suffit plus de transférer une compétence, de voter un budget, d’adopter un plan ou d’annoncer une réforme. Il faut démontrer que ces actes rendent possibles des décisions pertinentes, des services de qualité et une création durable de valeur publique. Une chaîne de transformation devrait relier les finalités, les résultats attendus, les capacités requises, les ressources, les actions, les risques, les preuves, l’évaluation et l’apprentissage.

C’est à cette condition que le droit pourra devenir un instrument vivant de transformation, que le management public dépassera la seule administration des moyens et que la décentralisation contribuera à construire un Sénégal capacitaire, productif et prospère. La véritable ambition est de rapprocher des citoyens non seulement les institutions, mais les capacités de décider, d’agir, de résoudre les problèmes et de construire leur avenir.

Sources et prolongements documentaires

Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration, Journal officiel n° 7361 du 25 septembre 2020 : https://www.archives.sn/docs/journal-officiel/JO-7361-du-25-septembre-2020

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales, avec modifications ultérieures à vérifier dans la version consolidée.

Plan stratégique de la déconcentration, Dakar, 2025 (document de travail consulté dans le Drive de l’auteur).

ADM/PACASEN, Rapport de synthèse du diagnostic et d’analyse des mécanismes du FDD, Aïssatou Gueye, février 2021.

Cour des comptes du Sénégal, PACASEN, Rapport définitif de synthèse de l’évaluation des performances de 2022, adopté le 30 mai 2023 (document retrouvé dans Drive).

Communications gouvernementales sur les concertations de l’Acte IV en juillet 2026 ; distinguer les orientations des textes légalement adoptés.